AGUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200103

  31 janv. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  BANQUE - Secret professionnel - Opposabilité à la caution ou à son ayant droit - Cas - Action en paiement du banquier contre elle - Demande de communication de documents concernant le débiteur principal BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Respect du principe de la contradiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Respect du principe de la contradiction - Demande de communication de documents bancaires -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19541

  6 déc. 2005

  Rejet.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Marché de référence - Qualification - Critères - Substituabilité des produits. En mettant en oeuvre les critères de substituabilité admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence antérieurement aux pratiques sanctionnées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du principe de la sécurité juridique et de la qualification du marché pertinent.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-19489

  3 avr. 2001

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Service public - Affermage - Redevance d'assainissement - Clause établissant une surtaxe . Une clause d'une convention d'affermage d'un service public d'assainissement des eaux usées prévoyant l'instauration d'une surtaxe destinée à financer les investissements présente le caractère d'un acte réglementaire dont l'appréciation de la légalité relève exclusive

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-10205

  16 févr. 1999

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Service public - Affermage - Légalité de la clause relative à la redevance . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Redevance - Clauses relatives au paiement de celle-ci - Appréciation de la légalité - Compétence administrative PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Convention d'affermage d'un s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE