AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE (AERO SURETE SERVICES ANTILLES GUYANE (ASSAG))

• cc · comm

  N° 06-14.070

  22 mai 2007

  rejet

  Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l'arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d'appel en déduit exactement que la remise au destinataire n'a pas été effectuée et qu'en conséquence le transporteur n'est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération

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• cc · civ1

  N° 18-19.211

  10 oct. 2019

  rejet

  Le défaut d'information annuelle de la caution personne physique en cas de cautionnement indéfini, prévue à l'article 2293 du code civil est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités. Dès lors, une cour d'appel qui relève que le créancier ne peut justifier du respect de cette obligation à l'égard de la caution n'a pas à rechercher s'il l'avait exécutée pendant plusieurs années

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• cc · comm

  N° 19-11.700

  21 oct. 2020

  rejet

  La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · comm

  N° 10-25.772

  31 janv. 2012

  cassation

  Il n'est pas interdit à l'Autorité de la concurrence d'expliciter l'argumentation de sa décision, dans ses observations devant la cour d'appel, dès lors que ces observations ne comportent pas d'élément nouveau de nature à aggraver la culpabilité ou la condamnation des parties en cause

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• cc · comm

  N° 86-19.645

  16 févr. 1988

  cassation

  Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement rendu au préjudice d'une autre société, énonce que, dans son acte d'appel, la première société n'avait pas déclaré venir aux droits de la seconde mais à ceux d'une troisième, laquelle n'était pas partie au jugement, alors qu'il résultait des opérations de fusion et d'apport partiel que la première société tenait ses droits de la seconde laquelle venait à ceux de la troisième.

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• cc · civ2

  N° 16-12.605

  20 avr. 2017

  cassation

  Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer l'appel irrecevable et que, par conséquent, les parties ne sont plus recevables à invoquer l'irrecevabilité de l'appel après son dessaisissement à moins que la cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement

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• cc · civ2

  N° 22-24.675

  3 juil. 2025

  rejet

  Il se déduit des articles 234, 235 et 583 du code de procédure civile que la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque. En conséquence, est irrecevable la tierce opposition formée par une partie au litige principal à l'encontre de la décision ayant ordonné la récusation et le remplacement d'un expert à la demande d'une autre partie.

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• cc · soc

  N° 17-31.291

  8 juil. 2020

  rejet

  Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

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• cc · civ1

  N° 16-10.525

  15 mars 2017

  cassation

  Viole l'article 1er, I, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la cour d'appel qui, pour déclarer un recours irrecevable, en raison de l'irrégularité de la déclaration d'appel formée par l'avocat ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire, retient qu'à compter de sa nomination, il avait perdu la qualité d'avocat, même s'il n'avait pas encore été omis du tableau de son ordre, alors que l'entrée en fonction de tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, est subordonnée à sa prestation de serment et que l'incompatibilité édictée par l'article 115 du décret susvisé interdit seulement, sous les réserves qu'il vise, l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession

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• cc · comm

  N° 13-21.305

  6 janv. 2015

  rejet

  La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s'apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d'imputabilité. La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d'infraction, sans que cette qualification n'exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné. Justifie ainsi légalement sa décision une cour d'appel qui retient qu'il doit être tenu compte des précédents constats d'infraction relevés à l'encontre d'une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l'entreprise, au sens des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Traité FUE), formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l'entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l'exercice d'une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE