AGS ARMORIQUE

• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS - /JDF Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre conna

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre connaissance des observations du commissaire du gouvernement, le fait pour le conseil de la concurrence d'écarter des débats un second mémoire déposé hors délai par les parties

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Recevabilité En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pou

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a ar les parties.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE