AGRO SERVICES

• cc · civ1

  N° 96-16.560

  9 mars 1999

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire suivant lesquelles l'Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l'autorité d'un magistrat du siège ou du Parquet, de pouvoirs de police judiciaire à l'effet de constater et réprimer des infractions à la loi. La divulgation, par les services de la répression des fraudes, d'informations permettant d'identifier les personnes mises en cause à l'occasion d'une enquête est constitutive d'une faute lourde.

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• cc · soc

  N° 86-40.437

  13 juil. 1988

  rejet

  Fait une exacte application des accords de mensualisation en vigueur dans les industries agro-alimentaires le conseil de prud'hommes qui, constatant qu'une salariée a épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile, retient que, dès lors qu'elle n'a pas repris son travail, elle ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante.

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• cc · soc

  N° 10-21.744

  7 mars 2012

  cassation

  Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

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• cc · civ3

  N° 10-19.583

  13 juil. 2011

  cassation

  Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologique", soit déterminé en fonction des situations locales et des usages professionnels

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• cc · soc

  N° 24-21.069

  1 avr. 2026

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. Dès lors, ont nécessairement intérêt à agir en contestation de l'élection d'un élu en application des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du même code l'organisation syndicale qui a présenté une liste de candidats aux élections et celle à laquelle elle est affiliée, sauf dispositions contraires des statuts de cette dernière

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• cc · comm

  N° 88-12.797

  3 oct. 1989

  cassation

  Les créances contestées étant renvoyées à la première audience par les soins du greffier, en vertu de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, on ne saurait, dans une espèce où le greffier a omis de le faire, reprocher aux parties de n'avoir pas saisi la juridiction pendant le délai de péremption, celles-ci ne pouvant pallier la négligence du service public par la mise en oeuvre d'un quelconque moyen de procédure.

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• cc · cr

  N° 96-80.030

  13 févr. 1997

  cassation

  Avant l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 10 février 1994 qui a introduit, sous l'article 65 A bis du Code des douanes, une incrimination spécifique, les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir un avantage quelconque alloué, en régime intérieur, par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ne relevaient, en l'absence de texte les réprimant plus particulièrement, que de l'article 410 du Code des douanes.

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• cc · cr

  N° 94-83.386

  30 oct. 1995

  rejet

  La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique, de la part de son auteur, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel est le cas du délit de la publicité illicite en faveur du tabac(1)(1).

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• cc · cr

  N° 96-84.422

  6 nov. 1997

  rejet

  Si, aux termes des articles 104 et 441 du Code des douanes, la prise d'échantillons et leur analyse doivent suivre la contestation des termes de la déclaration en détail non la précéder la méconnaissance de l'ordre ainsi prévu est sans conséquence sur la validité de la procédure, en l'absence d'atteinte démontrée aux intérêts du déclarant.

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• cc · soc

  N° 18-15.238

  6 mars 2019

  cassation

  L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE