AGM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 4B

  N° 19/037451

  15 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801390

  3 oct. 2018

  Cassation

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Panachage - Possibilité (non) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Panachage (non) Lors du scrutin pour les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de t

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02826

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/350

  9 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0408

  N° 06/3094

  17 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1799

  30 avr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  18 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-17761

  14 mai 2002

  Cassation partielle.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation - Exclusion - Faute inexcusable - Constatations nécessaires . Pour retenir une faute inexcusable du transporteur maritime, l'arrêt qui retient que ce dernier a fait charger la caisse en pontée, au départ d'une navigation longue à la rencontre de possibles tempêtes, sans obtenir l'autorisation du chargeur, ni même aviser ce dernier, sans mentionne

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE