AGIS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/006511

  19 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200165

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement - Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette - Compétence de la juridiction administrative Il résulte des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'obligation au paiement, s

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/004286

  9 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 16/012711

  16 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 16/00669

  2 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 2 mai 2017 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 16/00669 Conditions de travail, articles L. 1221-6 à L. 1221-9 du code du travail, évaluation des salariés, critères d'évaluation de la performance des salariés, pertinence des critères retenus (non), évaluation du comportement, fixation par l'employeur de critères de comportement,  illicéité de certains critères (oui). La cour, statuant comme juridiction de renvoi, (cassation sociale 14 décembre 2015 n° 14-17.15

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE