AGIR ENSEMBLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100966

  16 juin 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, santé et sécurité - Services de santé au travail - Adhésion - Cotisations dues par l'employeur - Calcul - Modalités - Articles L. 4622-6 et L. 1111-2 du code du travail - Conformité à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100584

  10 juin 2021

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Cour d'appel - Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence - Nécessité PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant à l'exercice du droit à la preuve et proportionnalité des intérêts antinomiques en présence Selon l'article 145 du code de procédure civile, constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400827

  2 juil. 2014

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou absence de pouvoir - Sanction - Nullité relative - Effets - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Irrégularité - Mandat - Représentation d'une partie - Dépassement ou absence de pouvoir - Nullité relative - Effets - Limites - Ratification par le mandataire - Modalités - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTER

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1200273

  21 déc. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 - Respect - Défaut - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou dépôt au rang des minutes - Défaut - Portée L'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200949

  12 juil. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Appellation employée dans une procuration - Portée L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE