AGENESIE · LAB.PROTHESE DENTAIRE BARNABE CUZAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800389

  5 avr. 2018

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Limites - Détermination RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Médecin - Mise en oeuvre - Soins conformes aux données acquises de la science - Médecins experts judiciaires - Appréciation - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300005

  16 janv. 2013

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Faute caractérisée - Applications diverses PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Echographiste - Responsabilité contractuelle - Faute - Enfant né handicapé - Faute caractérisée - Applications diverses Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801114

  27 nov. 2008

  Cassation

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs envers les patients - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des concours appropriés - Obligation - Etendue - Portée Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l'obligation pour le praticien, qui constate une difficulté dans l'établissement d'un diagnostic, de faire appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents, et de concours appropriés. Dès lors, viole ces textes par refus d'application,

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 avr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aux termes de l'article 1er I alinéa 3 de la loi n 2002-203 du 4 mars 2002, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. En l'espèce, si l'expert a précisé que devant le doute du diagnostique sur la présence ou l'abse

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 mars 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin gynécologue obstétricien - Responsabilité contractuelle - Faute Le contrat formé entre le patient et son médecin oblige celui-ci à prodiguer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. Dès lors, commet une faute le praticien qui, à la suite de l'examen des échographies d'un foetus réalisées après le premier trimestre de grossesse, affirmait n'avoir décelé aucune anomalie alors que l'enfant né a présenté un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE