AGENCER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503569

  17 juin 2015

  Irrecevabilité

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Textes applicables - Article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Détention subie par un accusé appelant d'une décision de cour d'assises - Appréciation - Diligences particulières ou circonstances insurmonta

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/4307

  20 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15973

  16 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 59

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  3 mars 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Circonstance de fait d'où elle résulte - /JDF Si le simple fait de copier des articles fabriqués par autrui ne constitue pas, en soi, un acte fautif de concurrence déloyale, le principe de la liberté du commerce permettant la fabrication des mêmes articles, leur reproduction "imitante" opérée sciemment au détriment des intérêts d'une société concur- rente dans des circonstances avérées de suivisme ou de parasitisme, ouvre droit à rép

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5145

  4 juin 1999

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots - Atteinte aux parties communes - Intérêt légitime à agir Dès lors que le règlement de copropriété ne comporte aucune dérogation à la présomption légale selon laquelle la façade de l'immeuble constitue une partie commune de l'immeuble, dont l'administration est confiée au syndic qui, seul, a qualité à agir à son sujet, en application de l'article 55 du décret du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE