AFS

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/002774

  15 mai 2019

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/037221

  22 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900014

  7 janv. 2009

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains espérés par la conclusion du contrat (non) Une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/3285

  25 sept. 2007
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• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703568

  15 janv. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice subi par un usager en raison de pratiques discriminatoires - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Action en réparation du préjudice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE