AFER

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000741

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100102

  27 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Applications diverses - Personnes pouvant faire appel des décisions du juge des tutelles MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Personnes pouvant l'exercer - Détermination - Portée En ouvrant le droit d'accès au juge à certaines catégories de personnes, qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, on

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900963

  20 nov. 2019

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Biens de la communauté - Donation - Conditions - Consentement de l'autre époux - Nécessité - Cas - Sommes provenant de gains et salaires économisés MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires - Etendue - Détermination - Portée Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l'accord de l'autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901988

  14 nov. 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Force majeure - Article 910-3 du code de procédure civile - Application dans le temps - Détermination - Portée L'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801185

  12 déc. 2018

  Irrecevabilité et cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Mandat - Justification - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner mandat de représentation à un avocat La justification du mandat de représentation en justice prévu à l'article 416 du code de procédure civile s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu'une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18070

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE