AERIS

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 59

  13 janv. 2009

  1 ) Sur la radiation : En application de l'article 526 du Code de procédure civile, la demande de radiation du rôle de l'affaire nécessite une saisine du Premier président seul compétent en matière de procédure sans représentation obligatoire et ceci avant l'ouverture des débats. 2 ) Sur la détermination de l'employeur et la mise hors de cause de l'agent judiciaire du Trésor: En application de l'article L322-48 du Code du travail, abrogé depuis et du décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat pe

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0173

  N° 59

  13 janv. 2009

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Nature - Contrat de droit privé - Portée - En application de l'article L.322-4-8 du code du travail, abrogé depuis et du décret n ° 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.322-4-7 du code du travail, dans son ancienne rédaction, pour favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes. Dans ce cadre, le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/11156

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0035

  N° 39

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE