IMAGE — LES DUNES

• cc · civ1

  N° 00-12.151

  19 févr. 2002

  rejet

  La contrefaçon du titre d'une oeuvre de l'esprit s'entend de la reprise des mots et formules qui le constituent pour en faire la locution distinctive sous laquelle une autre sera divulguée.

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• cc · civ3

  N° 76-13.945

  21 juin 1977

  cassation

  En vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifié par la loi du 28 décembre 1967 l'inscription sur l'inventaire des sites du département n'entraîne pas la constitution d'une servitude d'urbanisme et n'a pas pour effet d'interdire l'édification de toute construction sur les sites inscrits, mais n'oblige les intéressés qu'à aviser préalablement l'administration de leur intention d'effectuer des travaux de construction.

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• cc · civ1

  N° 22-23.068

  20 déc. 2023

  cassation

  En l'absence d'un élément d'extranéité, une saisie conservatoire de navire n'est pas régie par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, mais par le code des transports

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• cc · civ3

  N° 23-11.500

  5 juin 2025

  cassation

  S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés par l'article L. 172-5 de ce code, le juge des libertés et de la détention, qui peut, en enquête préliminaire, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, ne peut être saisi à cette fin que par le procureur de la République dans les conditions de l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale

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• cc · comm

  N° 14-14.742

  26 janv. 2016

  rejet

  L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n'exige pas qu'à la date de l'adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux. Une cour d'appel peut donc, en cas d'annulation partielle du jugement arrêtant un plan surseoir à statuer sur l'adoption de ce dernier et ne renvoyer au tribunal que l'examen de la question de la cession forcée des parts sociales

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• cc · cr

  N° 07-80.072

  4 sept. 2007

  rejet

  Un adjoint engage sa responsabilité pénale pour les infractions qu'il commet dans l'exercice d'une fonction déléguée par le maire d'une commune, dès lors qu'il dispose de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne du chef de tapage nocturne l'adjoint titulaire d'une délégation du maire pour les fêtes et cérémonies, en retenant qu'il est l'organisateur d'une fête communale bruyante, dont il surveillait les émissions acoustiques à l'aide d'un appareil approprié

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• cc · civ1

  N° 12-13.902

  10 avr. 2013

  cassation

  Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique. Dès lors, l'action intentée par l'Office national des forêts, gestionnaire du domaine privé de l'Etat, qui ne s'inscrit pas dans l'exercice d'une activité mettant en oeuvre les prérogatives dont il est investi en matière de réglementation, de police ou de contrôle, relève de la compétence du juge judiciaire

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• cc · cr

  N° 08-87.434

  3 juin 2009

  cassation

  Tout agent assermenté de l'office national des forêts (ONF) est habilité par application des dispositions du code forestier, notamment de ses articles L. 122-7 et L. 122-8, à dresser un procès-verbal valant foi jusqu'à preuve du contraire. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt, qui, pour annuler le procès-verbal dressé par un agent de l'ONF, retient qu'il a effectué les constatations en tenue civile, en méconnaissance de l'article R. 221-17-6 du code de l'environnement, devenu R. 421-22 du même code, qui prescrit le port de l'uniforme, lequel ne concerne que les agents de l'office national de la chasse et de la faune

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• cc · soc

  N° 22-17.960

  12 mars 2025

  cassation

  Il résulte des articles L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, d'abord, que les créances déclarées par l'Adami à la procédure collective d'une société de production, au nom des artistes-interprètes dont elle défend les droits, représentent les redevances qui leur sont dues non pas en exécution de leur contrat de travail mais en contrepartie des droits cédés pour l'exploitation des enregistrements, ensuite, que les avances effectuées par l'AGS, pour le compte des seuls salariés d'une société en procédure collective, sont effectuées dans le cadre défini par les articles L. 3253-19 et suivants du code du travail. Les dispositions des articles L. 625-1 et L. 625-4 du code commerce, qui ne concernent que les créances visées par les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du code du travail, ne sont en conséquence pas applicables aux créances détenues par l'Adami, lesquelles relèvent de la procédure de vérification prévue aux articles L. 622-24 et R. 624-1 du code de commerce, en sorte que l'Adami n'a aucune qualité à agir sur le fondement de l'article L. 625-4 du code de commerce pour obtenir que ces rémunérations complémentaires soient garanties par l'AGS

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• cc · cr

  N° 81-92.845

  15 févr. 1982

  cassation

  Commet le délit, prévu et réprimé par les articles L. 211-1 et L. 211-8 du Code des assurances, le motocycliste qui, circulant même en dehors de la voie publique, s'expose à voir sa responsabilité civile engagée envers des tiers auxquels il est susceptible de causer des dommages à l'occasion de la conduite de sa motocyclette alors qu'il n'est pas garanti contre ce risque par une assurance valable pour la catégorie du véhicule utilisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE