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  21 mai 2026

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  19 mars 2025

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  3 mars 2023

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  4 juil. 2016

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200654

  5 juin 2012

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  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE