ADT

Mentions du greffe au RCS (2)

• 05/08/2026Radiation d'office art. R.123-136-1 du code de commerce : défaut de régularisation de la situation de l'assujetti(e) à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'inscription de la mention de demande de régularisation visée à l'article R.123-125-1 du code de commerce.
• 09/01/2026Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont l'information d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déféré