ADRET

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51502231

  16 déc. 2015

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 - Exécution du contrat de travail - Repos hebdomadaire - Article 21, alinéa 3 - Fractionnement des jours de repos hebdomadaire - Bénéficiaire - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Dispositions conve

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06686

  1 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-15324

  10 févr. 2005

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision rejetant une exception d'incompétence. COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procéd

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1996/3799

  31 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Caractérise une faute grave de licenciement le fait pour un employé d'avoir reçu d'un contrôleur se faisant passé pour un client la somme de 122 francs en paiement d'une prestation de service et d'avoir mentionné comme effectivement perçue une somme de 43 francs.

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1999/1861

  31 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement Le décès, provoqué par un cancer bronchique, d'un malade atteint d'une silicose d'origine professionnelle est en relation de cause à effet déterminante avec cette maladie, dès lors que le décès est dû à l'impossibilité de pratiquer une intervention chirurgicale directement imputable à la silicose

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE