ADOPT

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directoire et c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  17 mars 2005

  SOCIETE ANONYME - Directoire - / jdf S'agissant de la révocation d'un président du directoire sans retrait simultané du mandat de membre du directoire de l'intéressé, il y a lieu, dans le silence de la loi et des statuts de la société, de faire application des principes généraux du droit, notamment, ceux applicables au mandat. Dès lors que l'article 2004 du Code civil donne au mandant le pouvoir de révoquer le mandataire " ad nutum ", le conseil de surveillance qui nomme les membres du directo

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  10 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Le vocable anglo-saxon " APPLICATION SERVICE PROVIENS " et son acronyme " ASP " en ce qu'il désigne pour les professionnels de l'informatique, les services de location de l'utilisation, via le réseau internet, de programmes et d'applications informatiques, revêt un caractère générique et descriptif pour désigner ce type de services dès lors qu'il inclut nécessairement dans le service rendu des opérations telles que la gestion de

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 03/00862

  13 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période suspecte - Action en nullité - Qualité - /JDF L'administrateur judiciaire qui a agi ès qualité en nullité des actes faits pendant la période suspecte au premier redressement judiciaire d'une société n'a pas qualité pour reprendre cette action après la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une nouvelle procédure laquelle est distincte et autonome. De même, le jugement arrêtant le plan de cession des actifs de l'entrepris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-83199

  4 janv. 2005

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Ordonnance statuant implicitement sur une requête aux fins d'amnistie - Ordonnance à caractère complexe - Recevabilité. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi - Ordonnance statuant implicitement sur une requête aux fins d'amnistie - Ordonnance à caractère complexe - Recevabi

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1589

  26 avr. 2004

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets Aux termes de l'article 370 du Code civil, l'adoption peut être révoquée s'il est justifié de motifs graves. La révocation de l'adoption constitue donc une mesure exceptionnelle. Ainsi, la personne qui sollicite une telle décision doit établir l'existence de motifs graves qui rendent l'adoption insupportable. Une simple mésentente et même la cessation des relations depuis plusieurs années, entre l'adopté et l'adoptant, notamment lorsque

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• Cour d'appel de Grenoble

  22 avr. 2004

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur - / Constitue l'infraction de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le fait de copier des logiciels à partir des originaux ou par le biais du réseau Internet, et ensuite de les mettre sur le marché via un site Internet, au mépris des droits de reproduction et de représentation appartenant aux auteurs de ces logiciels. Il n'imp

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• Cour d'appel de Grenoble

  2 avr. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Détermination - / Se rend coupable du délit de favoritisme le président d'un établissement public de coopération intercommunal qui, dans le cadre d'un appel d'offres sur performance, aprè

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE