MAESTRIA

• cc · comm

  N° 94-14.313

  27 févr. 1996

  cassation

  Fait une exacte application de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lequel ne fait aucune distinction entre la procédure de première instance et la procédure d'appel, la cour d'appel qui constate qu'une société qui, ayant régulièrement engagé son action en justice, avait été dissoute par fusion-absorption par une autre société quand le jugement a été rendu, et que la société absorbante est volontairement intervenue au stade de l'appel, retient que la procédure a ainsi été régularisée.

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• cc · soc

  N° 13-10.176

  2 déc. 2014

  cassation

  Il résulte des articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ainsi que de l'article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial du 27 juillet 1994 que la lettre de licenciement d'un salarié en arrêt maladie prolongé non lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. A défaut de ces énonciations, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

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• cc · civ3

  N° 02-17.523

  18 févr. 2004

  rejet

  Le fabricant d'un produit nouveau dont l'utilisation dans des conditions spécifiques peut présenter des particularités est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de son acquéreur, fût-il un utilisateur professionnel.

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• cc · soc

  N° 16-16.060

  7 mars 2018

  cassation

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• cc · civ2

  N° 23-12.746

  23 mai 2024

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 23-11.384

  23 mai 2024

  irrecevabilite

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• cc · civ1

  N° 94-12.073

  19 mars 1996

  rejet

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• cc · comm

  N° 01-01.518

  18 juin 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 06-11.761

  13 févr. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 12-10.218

  22 oct. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE