ADMITEC — ADMINISTRATION TECHNIQUE ADMITEC

Décision

Encourt la cassation la décision qui, par des motifs contradictoires, déclare qu'un conducteur de travaux au service d'une société n'en n'était plus le salarié en raison de sa nomination au poste d'administrateur et de président du conseil d'administration au motif essentiel que bien qu'il eût continué à exercer les mêmes fonctions techniques, l'étendue des pouvoirs qui lui avaient été conférés par le conseil d'administration englobait "expressément" la direction technique, alors que selon l'éno

L'article 430 du nouveau Code de procédure civile dispose que les contestations afférentes à la composition de la juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement. Elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de cassation.

Lorsqu'une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition, l'obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l'exigence de suffisance de description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l'application thérapeutique revendiquée, de manière

La loi du 16 novembre 1940, modifiée par celle du 4 mars 1943, ne comporte dans son article 2, par. 2, relatif aux pouvoirs du président-directeur général d'une société anonyme aucune prohibition d'un cumul entre cette fonction et celle de directeur technique lié à la société, personne morale distincte de la personnalité de son mandataire, par un contrat de louage de services. Et la Cour d'appel peut déclarer valable un tel contrat passé avec celui qui devait par la suite devenir président-dire