ADEX

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300654

  11 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Responsabilité civile - Responsabilité des dirigeants - Mise en oeuvre - Action sociale - Exercice par des actionnaires - Domaine d'application - Administrateurs et directeur général de la société seulement Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce texte, dirigée contre les administrateurs ou le di

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401799

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Clause de discrétion - Effets - Contrepartie financière - Exclusion - Détermination La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle mais se borne à lui imposer la confidentialité des informations détenues par lui concernant la société n'ouvre pas droit à une contrepartie financière

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00165

  22 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900473

  8 avr. 2009

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence de termites - Caractère actif des insectes - Absence d'influence VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Caractérisation - Recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant - Nécessité (non) La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE