BARA GROUPAGE

• cc · civ3

  N° 73-12.284

  8 janv. 1975

  rejet

  UN AGENT IMMOBILIER GARANTIT PAR SA PRESENCE LA REGULARITE ET LA LOYAUTE DES POURPARLERS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES A UN CONTRAT. IL S'ENSUIT QU'UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE UNE FAUTE CONTRACTUELLE A LA CHARGE D'UN AGENT IMMOBILIER POUR AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET MECONNU LES INTERETS DE SON CLIENT QUI L'AVAIT CHARGE DE TROUVER UN ACQUEREUR POUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, PEUT EGALEMENT RETENIR CONTRE L'AGENT IMMOBILIER MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR QUI A PARTICIPE A L'ENTRETIEN AU COURS DUQUEL LES CONDITIONS DE LA VENTE ONT ETE EXPOSEES INEXACTEMENT AU VENDEUR, UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE, POUR MANQUEMENTS AUX DEVOIRS SPECIAUX QUE LUI IMPOSAIT SA PROFESSION, FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU PREJUDICE CAUSE AU VENDEUR.

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• cc · comm

  N° 87-11.451

  14 mars 1989

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 50, 52 et 54 de la loi du 18 juin 1966 que l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui aura lui-même, et non par un mandataire, requis ses services pour le chargement d'un navire et qui seul a une action contre lui ; que sa responsabilité ne peut dépasser la somme légalement prévue et fixée par décret ; que la limitation de sa responsabilité est également prévue et ne peut excéder une somme fixée par décret.

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• cc · civ1

  N° 94-10.753

  18 juin 1996

  cassation

  La présence d'un conseiller personnel au côté de son client est sans incidence sur l'étendue du devoir de conseil du notaire. Viole l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui déclare qu'un notaire n'avait pas manqué à son obligation bien qu'il n'eût pas spécialement appelé l'attention de sa cliente sur les dangers d'une déclaration tardive de la succession ni proposé l'accomplissement de déclarations provisoires et de paiements partiels.

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• cc · civ3

  N° 69-14.252

  13 mai 1971

  cassation

  MECONNAIT LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE VENDEUR DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AGENT D'AFFAIRE, INTERMEDIAIRE AUQUEL IL REPROCHAIT DE LUI AVOIR CACHE L'INSERTION DANS LA PROMESSE D'ACHAT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE QUI S'EST REALISEE, RELEVE QUE LE DEMANDEUR NE DEMONTRE PAS QUE LA CLAUSE QUI LUI A ETE OPPOSEE NE FIGURAIT PAS SUR LA PROMESSE DE VENTE QU'IL AVAIT SIGNEE ET NE PROUVAIT PAS L'AVOIR IGNOREE ALORS QUE CETTE PROMESSE DE VENTE N'ETAIT PAS PRODUITE PAR LE DEFENDEUR QUI EN ETAIT LE SEQUESTRE.

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• cc · civ3

  N° 78-12.404

  20 nov. 1979

  rejet

  Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec l'autorisation du bailleur, le cessionnaire n'est pas fondé à prétendre que les rapports des parties auraient cessé d'être régis par l'article 3-ter.

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• cc · comm

  N° 79-13.287

  16 mars 1981

  rejet

  Il ne peut être reproché à une Cour d'appel, qui constate qu'une société de transit qui a pris à l'étranger pour le compte d'un acheteur livraison d'un moteur refusé par ce dernier sans avoir exécuté le mandat qu'elle avait accepté du transporteur d'encaisser le prix de ce matériel, d'avoir condamné le transitaire à garantir le transporteur de la condamnation prononcée contre lui au profit de l'exécution par suite de la vente du matériel effectué sur instruction du service des douanes.

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• cc · comm

  N° 69-13.347

  24 nov. 1970

  rejet

  LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI, APRES AVOIR RECU DES MARCHANDISES AVEC MISSION DE LES LIVRER A L'ACHETEUR POUR LE COMPTE DU VENDEUR, LES LIVRE A CE DERNIER POUR LE COMPTE D'UN TIERS EN EXECUTION DE PRETENDUES INSTRUCTIONS D'UN COURTIER, SANS EN REFERER AU VENDEUR, AGIT AVEC LEGERETE ET PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DETOURNEMENT DE LA MARCHANDISE PAR CE TIERS QUI EN A ENCAISSE LE PRIX.

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• cc · comm

  N° 04-14.029

  26 sept. 2006

  rejet

  L'expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur.

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• cc · comm

  N° 59-11.012

  5 janv. 1965

  cassation

  DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES D'UN ARRET ET DE LA PROCEDURE QUE C'EST EN SE PREVALANT D'UNE SUBROGATION QU'UN ASSUREUR A MAINTENU SA DEMANDE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS, D'OU RESULTE CETTE SUBROGATION, ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATIONSUR CE POINT MEME.

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• cc · comm

  N° 82-14.593

  6 juin 1984

  cassation

  Selon l'article 108 alinéa 3 du Code de commerce, le délai de prescription prévue à l'alinéa 1 est compté en cas de perte totale de la marchandise transportée, du jour où la remise de celle-ci aurait dû être effectuée. Dans le cas où des transporteurs intermédiaires ont pris successivement en charge la marchandise, le jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée est celui où elle aurait dû être livrée à la fin du trajet dont s'était chargé le transporteur, et au destinataire désigné par le contrat auquel il était partie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE