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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901269

  25 juin 2019

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Vol - Partie civile - Société hôtelière - Obligation civile d'indemniser - Préjudice direct et personnel découlant de l'infraction - Applications diverses Le crime de vol avec arme en bande organisée est de nature à causer à une société exerçant une activité de résidence hôtelière un préjudice direct et personnel découlant de l'obligation, pour l'hôtelier, d'indemniser, en vertu des articles 1952 et 1953 du code civil, la personne qui loge chez lui et qui

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE