ADDITIVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600174

  11 févr. 2026

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Regime de retraite supplémentaire - Bénéfice - Engagement unilatéral de l'employeur instituant un régime de retraite supplémentaire - Protocole d'accord transactionnel - Référence - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Régime de retraite à prestations définies et non garanties - Définition - Constitution de droits à prestations - Conditions - Achèvement de la carrière du bénéfici

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/8846

  17 mars 2022
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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035701

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700972

  20 sept. 2017

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Limites - Mise en mouvement de l'action publique - Suspension du jugement des autres actions exercées devant le juge civil - Exclusion - Portée RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Infractions pénales - Détermination Une cour d'appel qui constate que l'action intentée devant la juridiction civile par le demandeur n'est pas fondée sur les infractions pour lesquelle

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00340

  30 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 14/00044

  20 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - MISSION PROTECTION ENFANCE

  N° 12/00183

  1 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05644

  7 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200268

  16 févr. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Intégralité du rapport - Nécessité (non) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Communication des observations des agents à l'assujetti - Communication suffisante L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE