LPV — LE LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE

• cc · soc

  N° 77-41.398

  22 mars 1979

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner un employeur à verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier à un salarié membre du comité d'entreprise, énonce qu'en lui retirant la direction d'une agence, l'employeur avait modifié son contrat de travail, ce qui équivalait à une rupture qui n'aurait pu intervenir qu'après autorisation dudit comité, sans répondre aux conclusions dont il pouvait résulter que la rupture était imputable au salarié.

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• cc · soc

  N° 83-12.018

  10 déc. 1984

  cassation

  Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion est, au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil responsable en principe au même titre que le gardien de l'autre véhicule du dommage qu'il a subi, la dette se divisant entre eux par part virile dans leurs rapports réciproques. Il s'ensuit que lorsque l'accident constitue pour le salarié un accident du travail proprement dit excluant tout recours direct ou indirect contre l'employeur, la victime et la caisse de sécurité sociale n'ont d'actions contre le tiers responsable qu'à concurrence de la part de préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun.

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• cc · soc

  N° 82-60.540

  30 nov. 1982

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'avoir admis la qualité pour agir d'une personne faisant référence à sa seule qualité de "délégué syndical C.G.T." dans sa déclaration tendant à obtenir la radiation de la liste électorale prud"homale, section de l'encadrement, d'un certain nombre de salariés, dès lors que le juge du fond a relevé qu'il avait déposé à l'audience des conclusions mentionnant sa qualité d'électeur au collège des cadres, qualité qu'il possédait lors de son recours devant le tribunal et dont il n'était pas allégué qu'il l'eût, depuis lors, perdu.

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• cc · soc

  N° 69-40.377

  16 oct. 1970

  rejet

  Ayant constaté d'une part, qu'antérieurement au protocole national dit "Accords de Grenelle" du 5 juin 1968, un protocole d'accord intervenu entre la direction d'une usine et les délégués ouvriers de cette usine avait fixé le salaire horaire de base à un certain taux, d'autre part, que l'employeur avait signé ce protocole d'accord pour obtenir du personnel en grève une reprise immédiate du travail sans attendre l'issue des négociations en cours sur le plan national et qu'il ne justifiait aucunement avoir commis une erreur substantielle ayant vicié son consentement, les juges du fond l'ont justement condamné à verser à des employés des compléments de salaire calculés sur la base de l'accord litigieux.

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• cc · civ3

  N° 72-13.656

  18 juil. 1973

  rejet

  LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU D'UN ETANG ALIMENTE PAR UNE EAU COURANTE AVAIT, AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR UN TITRE. ET, L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI A ABROGE TOUTES LES LOIS ET REGLEMENTS ANTERIEURS A DISPOSE QUE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT SERAIENT JUGES EN CAS DE CONTESTATIONS D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT SA PROMULGATION.

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• cc · civ3

  N° 16-15.743

  22 juin 2017

  rejet

  Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail

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• cc · civ1

  N° 17-17.903

  26 sept. 2018

  cassation

  La sanction prévue à l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire

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• cc · civ3

  N° 13-12.692

  19 févr. 2014

  cassation

  Les sociétés d'économie mixte qui peuvent, conformément à l'article L. 481-2 du code la construction et de l'habitation, exiger le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, sont assimilées aux organismes d'habitation à loyer modéré auxquels l'exonération du supplément de loyer solidarité prévue par l'article R. 441-31, 3°, du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, peu importent les modalités de financement de la construction du logement

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• cc · civ3

  N° 14-22.754

  17 déc. 2015

  cassation

  Les conditions minimales de superficie d'un local destiné à l'habitation prévues par un règlement sanitaire départemental non abrogé sont applicables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec les conditions prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent et sont plus rigoureuses que celles-ci

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• cc · civ2

  N° 20-10.532

  23 sept. 2021

  cassation

  Selon l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par les articles R. 133-3 et suivants, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales, n'est pas au nombre des prestations susceptibles de donner lieu au recouvrement d'un indu par voie de contrainte par application du texte susvisé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE