ACY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700988

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Titulaire - Société bénéficiaire d'une mise à disposition des terres louées - Société à caractère purement familial - Nécessité BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Obligation - Destinataire - Usufruitier - Cas - Démembrement de propriété du bien loué BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise

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• Cour d'appel de Limoges · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 15/00011

  4 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400839

  25 juin 2014

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action indemnitaire - Action exercée à titre subsidiaire - Vice insuffisant pour justifier la résolution - Paiement de dommages-intérêts - Possibilité Une cour d'appel qui constate que la dangerosité de l'insert de la cheminée et de l'installation électrique de l'immeuble vendu constituait un vice caché, relève que les acquéreurs auraient donné un moindre prix s'ils en avaient eu connaissance et retient que le coût des travaux de reprise de ces installat

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/006861

  25 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE