ACTIS SA · ORION

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 02/08371

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement de ses travaux voire, à reconsidérer totalement ces derniers. Les juges du fond dispose du pouvoi

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01954

  9 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Constitue bien un acte introductif d'instance, au sens de l'article 27. 2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre1968, la notification de réclamation faite par voie postale sous le contrôle du juge saisi de la demande tendant à l'exécution en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE