ACTIONS COMMUNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500205

  26 mars 2025

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Actions d'une société anonyme - Aliénation postérieure à la dissolution - Consentement des deux époux - Nécessité REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Biens acquis au cours du mariage - Cas - Action d'une société anonyme - Cession par un époux seul INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision postcommun

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002471

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/00940

  3 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Divorce - Désaccords persistants entre époux - Indivision post-communautaire- Cession de titres sociaux par un seul des époux - Effets Il résulte de l'article 815-3 du code civil que durant l'indivision post-communautaire, l'aliénation d'actions indivises requiert le consentement des deux époux. La cession réalisée par un époux seul est inopposable à l'autre de sorte que doit être portée à l'actif de la masse à partager la valeur des actions au jour du partage. (à rapprocher 1ère Civile, 7 octo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501380

  17 mars 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination DR

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00238

  15 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04401

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100575

  1 juin 2011

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Recel - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à l'application de la sanction du recel à l'encontre d'un époux ayant vendu les actions d'une société dépendant de la communauté, après avoir constaté que l'administration fiscale avait découvert que ces actions avaient été cédées pour un prix sup

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 256

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE