ACTION SECURITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400532

  29 mai 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Refus du salarié - Conditions - Atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale Le refus du salarié de pass

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre Sociale

  N° 13/01063

  9 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02820

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01739

  24 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01949

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01475

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/1673

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00841

  5 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Le manque de qualité du travail est à rapporter à un fait d'insuffisance professionnelle qui ne présente pas en lui-même de caractère fautif. Aucun élément ne caractérisant suffisamment des manquements volontaires à la bonne exécution du travail, il ne peut pas être retenu à l'appui d'un licenciement disciplinaire. Des attestations de la victime et du supérieur hiérarchique, et un formula

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00559

  8 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Autorisation de licenciement - Nécessité - / Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciem- ents peuvent être prononcés. Dès lors, s'il n'est pas justifié que le licenciem- ent d'un salarié a été prévu par le plan de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE