ACT'L

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100200

  1 mars 2011

  Cassation

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Parties - Intervention volontaire - Dépôt des motifs - Terme Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée dé

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/05655

  27 nov. 2001

  NANTISSEMENT - Gage - PACTE COMMISSOIRE - Espèces La constitution d'un gage espèces en garantie du crédit documentaire émis par une banque afin de garantir le paiement des prestations d'une autre banque n'a pas pour effet de transférer la propriété des fonds de cette dernière. Elle consitue un mécanisme propre aux relations entre la banque émettrice du crédit documentaire et la banque confirmatrice, permettant de garantir le remboursement de cette dernière, si son engagement était mis en oeuvr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE