ACS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300209

  15 mars 2023

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Défaut - Portée CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Date - Défaut - Notification de la cession au débiteur - Portée Conformément à l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, les bordereaux de cession de créances professionnelles dépourvus de date sont privés de tout effet et il ne peut être suppléé à cette omission par d'autres moyens, telle la notification des acte

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/017961

  17 déc. 2021

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/056407

  22 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/009921

  6 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/005391

  10 juil. 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800046

  18 janv. 2018

  Rejet

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire - Employeur placé en liquidation judiciaire - Droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'inval

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700897

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Eléments d'équipement du bâtiment - Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Ouvrage en son ensemble impropre à sa destination - Désordres affectant des éléments d'équipement installés sur un ouvrag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600680

  31 mars 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Exécution - Défaut - Imputabilité au salarié - Cas - Refus du salarié d'un changement des conditions de travail - Maintien du refus au cours du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Défaut - Cas - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail - Refus maintenu au cours du délai de préavis Le refus d'un salarié de poursuivre l'ex

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01198

  29 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE