ACROMA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002143

  2 déc. 2010

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900863

  8 juil. 2009

  Cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE