ACOR

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/18070

  23 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/05353

  3 sept. 2015

  1º La présomption de responsabilité de l'article 1792-4 du code civil s'applique à un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance et qui a été mis en ¿uvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant. Ne satisfont pas à la condition de spécificité des poutrelles proposées sur catalogues, référencées en fonction de leur épaisseur et de leur longueur et vendues par différents fabricants. E

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  28 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-19516

  18 nov. 1997

  Rejet.

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Effets - Préjudice ayant un lien direct avec la faute - Conséquence inéluctable (non) . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Lien de causalité avec la faute Une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE