ACO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800623

  4 avr. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du complément poste - Conditions - Maîtrise du poste - Appréciation - Détermination - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément Poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Appl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800627

  4 avr. 2018

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Différence de montant du complément poste - Conditions - Fonctions - Appréciation - Détermination - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Attribution - Différence de traitement - Principe d'égalité de traitement - Atteinte - Conditions - Fonctions identiques ou simi

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/00056

  5 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 12/00801

  26 sept. 2013

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01714

  2 avr. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00003

  24 avr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/04173

  12 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-03344

  5 mars 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation s'applique à l'accident survenu à un motocycliste au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, dès lors que le sinistre ne revêt pas le caractère d'un accident sportif pour s'être produit en dehors d'une compétition ou d'une épreuve préparatoire à une compétition ; ce dont atteste, ici, la circonstance que la victime a été en mesure, après avoir vu un autre motard en panne, de refaire un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14383

  21 janv. 2003

  Rejet.

  AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Monopole - Exceptions légales - Portée . ACTION EN JUSTICE - Qualité - Mandataire - Mandataire autre qu'un avocat ou un avoué - Dérogation au monopole des avocats - Condition AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Monopole - Domaine d'application - Recouvrement de créances Les prescriptions résultant de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile conférant aux parties la faculté de se faire représenter ou assister par tou

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00354

  25 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le licenciement d'un salarié fondé sur son refus d'obéir à l'ordre écrit émanant du comité directeur de l'entreprise lui enjoignant de cesser le travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié ait reçu cet ordre directement de son employeur et non de l'huissier de justice venu constater un manquement à cette injonction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE