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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/000261

  8 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/040398

  29 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 29 mars 2018 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/04039 Syndicat professionnel - Action en justice - Action de substitution – prud’hommes - Procédure - Instance - article R.1452-6 du code du travail - Unicité de l'instance - Conditions - Action de substitution exercée par un syndicat - Portée - Action personnelle - Recevabilité – Prescription de l’action de substitution. Prescription quinquennale – Application. La cour rappelle que la règle de l’unicité d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE