ACA PLASTIQUES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE SOCIETE SPORTIVE ORGANISATRICE D'UN RALLYE AUTOMOBILE, PAR UN CONCURRENT, CONDAMNE A INDEMNISER LES AYANTS DROITS DE SON COPILOTE, TUE AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU PENDANT LA COMPETITION, ENONCE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DU RALLYE INDIQUAIT QUE LA SOCIETE CONTRACTERAIT UNE ASSURANCE COUVRANT CERTAINS RISQUES, QU'ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ATTIRER L'ATTENTION DU CONCURRENT SUR LA NON GARANTI

En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, qualité pour poursuivre les instances engagées par la société absorbée.

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagé

Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.