VN COMPOSITES

Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail en sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ne prévoient pas l'obligation pour l'employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de six mois pour le dénoncer

Le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant, les juges n'ayant pas à s'expliquer sur l'existence d'une telle faute pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite

Aux termes de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres. Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la créance des auteurs était de natur

EN ENONCANT QUE DES PARTITIONS MUSICALES AURAIENT ETE EXECUTEES PAR UN COMPOSITEUR, PUIS REUNIES ET COMPLETEES PAR D 'AUTRES, APRES SON DECES, POUR EN FAIRE UN OPERA ET EN RENDRE POSSIBLE LA PUBLICATION, ET EN RELEVANT QUE L'INTERVENTION DES DERNIERS COMPOSITEURS AVAIT EU POUR EFFET DE MENER A BONNE FIN L 'OEUVRE LAISSEE INACHEVEE PAR LE PREMIER, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OEUVRE COMPOSITE, UNE TELLE OEUVRE N'IMPLIQUANT PAS LA CREATION D'UNE OEUVRE SANS LIEN

Les compositeurs de musique ont l'obligation de s'affilier et de cotiser au régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques institué par le décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961 ainsi qu'au régime d'assurance complémentaire institué par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié par le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004