ABUSUS

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/012341

  7 juin 2022

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1800639

  9 nov. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge définitive - Dérogation contractuelle - Possibilité L'article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500610

  23 juin 2015

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Champ d'application - Etendue - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Marchés publics - Marchés publics de travaux - Notion - Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - Intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur - Caractérisation - Défaut - Cas - Marché de traitement des déchets La Cour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE