ABOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100183

  3 mars 2021

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Selon les principes de droit international c

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/01866E

  24 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · D2

  N° 20/01863E

  24 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700877

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Les Etats étrangers bénéficient de l'immunit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700651

  20 avr. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Régime - Régime de préretraite - Fondement - Accord collectif - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Principe de non-discrimination en raison de l'âge - Application - Exclusion - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de préretraite - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Principe de non-discrimination en raison de l'âge - Application - Exclusion -

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00139

  31 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/03267

  24 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O1490136

  6 févr. 2014

  CASSATION - Pourvoi - Radiation - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Partie domiciliée à l'étranger - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification d'une ordonnance de premier président de la Cour de cassation - Partie domiciliée à l'étranger - Portée PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordina

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE