ABIGAEL LEGRIX

Le principe du rattachement direct d'un grand reporter à la rédaction générale et à la direction du journal n'est pas impérativement prévu par la convention collective des journalistes. Par suite les juges du fond peuvent estimer que le rattachement d'un grand reporter qui était placé directement sous l'autorité du rédacteur en chef et de la direction, au service des informations générales, intervenu dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, n'entraîne pour ce journaliste aucune rétrog

N'est pas légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail liant un reporter à un journal retient que l'intéressé avait subi une "rétrogradation de fait" en étant à nouveau placé sous l'autorité du chef de service aux informations générales malgré les prévisions de la Convention Collective aux termes de laquelle il était dégagé de cette subordination lors de son accession aux fonctions de grand reporter tout en relevant également que cette me

La présence au sein du conseil d'administration de l'URSSAF, au titre du collège employeur, d'un salarié d'une entreprise désigné en qualité de représentant de celle-ci, justifie que le contrôle de la situation de cette entreprise par l'URSSAF soit effectué selon la procédure prévue à l'article R. 243-9, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale (aujourd'hui R. 243-60). Cette procédure est prévue pour la protection de l'organisme de contrôle, et non pour celle de l'entreprise, de sorte que celle-

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'

Décision