ISABELLE LAMBERT

• cc · cr

  N° 01-85.466

  3 déc. 2002

  rejet

  Un communiqué de presse publié par un avocat pour contester les conditions dans lesquelles s'est tenu un procès ne saurait être regardé comme un écrit bénéficiant de l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881(1).

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• cc · cr

  N° 07-86.261

  27 mars 2008

  cassation

  L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l'instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer d'office à l'égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure

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• cc · cr

  N° 03-85.593

  2 mars 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 96-45.660

  20 janv. 1999

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-86.652

  9 juin 2004

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-82.462

  14 déc. 2000

  irrecevabilite

  null

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• cc · soc

  N° 96-44.259

  10 nov. 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 96-42.668

  15 juil. 1998

  other

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• cc · cr

  N° 04-83.628

  2 nov. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 98-60.164

  14 avr. 1999

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE