ABCD

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031841

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/005731

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014491

  10 févr. 2020

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012721

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900482

  6 juin 2019

  Rejet

  SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit exclusif interdisant au propriétaire la jouissance de sa propriété (non) Un service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de renseigner - Etendue - Client professionnel de l'immobili

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/004871

  27 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800670

  27 juin 2018

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble - Assurances obligatoires - Conditions - Doute sur l'existence de ces assurances - Effets - Condamnation du notaire à indemniser l'acquéreur VENTE - Immeuble - Assurances obligatoires - Déclarations du vendeur - Notaire - Vérification - Conditions - Doute sur l'existence de ces assurances - Effets - Condamnation du notaire à indemniser l'acquéreur Le notaire n'est tenu de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700869

  7 sept. 2017

  Rejet

  APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Signification - Signification à un co-intimé défaillant - Défaut - Sanction - Irrecevabilité des conclusions - Etendue - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Intimé - Conclusions - Conclusions de l'article 909 du code de procédure civile - Délai - Expiration - Expiration à l'égard d'un co-intimé - Litige divisible - Effet APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600625

  26 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Contestation de la création d'un syndicat secondaire - Conditions - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Constitution d'un syndicat secondaire - Action en contestation - Fondement juridique - Détermination Le propriétaire de lots relevant du syndicat principal peut ag

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00250

  20 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE