ABB

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/12191

  20 mai 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901047

  26 juin 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité de l'article L. 1235-11 du code du travail - Montant - Calcul - Salaire à prendre en compte - Détermination - Portée Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie. Viole l'article L. 1235

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• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 16/022961

  27 févr. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00308

  1 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/00454

  9 févr. 2012

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102427

  16 nov. 2011

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition L'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral. Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d'un délégué syndical central au motif que ce dernier n'a pas été candidat aux dernières élections et n'y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/01483

  13 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001392

  30 juin 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Exclusion - Cas - Requalification d'une mise à la retraite en licenciement nul - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Durée au moins égale à celle du préavis de licenciement - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Exclusion Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 149

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE