ABALLEA · ABALLEA BRUNO

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05262

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Nullité La sanction de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation est une nullité relative, la législation sur le démarchage à domicile s'inscrivant dans le cadre d'un ordre public de protection. En l'espèce, est rejetée la demande de nullité du compromis de vente et de l'acte authentique de vente sur le fondement des articles L. 121-21 du Code de la consommation et s

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05491

  1 juil. 2004

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Exclusion Ne peuvent être annulés sur le fondement des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation un compromis de vente et l'acte de vente subséquent portant sur deux studios situés dans une résidence destinée à accueillir les personnes âgées dans la mesure où la législation sur le démarchage à domicile ayant pour but de protéger le consommateur contre l'agressivité et l'abus de la puissance économique de certains v

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01606

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de re- specter une clause de non concurrence, son installation à son compte pour exploiter un centre nautique ayant les mêmes activités que celles de son anci- en employeur n'est pas fautive, puisque cette démarche entre dans le cadre de la liberté de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE