ABACA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00078

  12 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/14930

  18 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01994

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00606

  27 sept. 2002

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrepartie ou engagement du client - Obtention avant l'expiration du délai de réflexion Selon l'article L. 121-26 du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie ou un engagement quelconque. Caractérise une telle infraction, le fait pour un professionnel d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE