AB2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700507

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire - Sous-traitance - Possibilité (non) CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Sous-traitance interdite - Rémunération du sous-traitant - Rémunération par le maître de l'ouvrage - Obligation (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Cas - Mission de réalisation du pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200434

  15 mars 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Faute pénale non intentionnelle - Dissociation des deux fautes - Portée Il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de recherche

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE