A2C

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013981

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03364

  15 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 977

  10 nov. 2008

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Mention - Mention erronée - Sanction - Détermination - / JDF La sanction du non respect des conditions requises par les articles 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation pour la validité des intérêts conventionnels n'est pas la nullité du contrat, comme mentionné dans les conclusions de l'appelant, mais la substitution du taux légal au taux d'intérêt conventionnel. En l'espèce, le taux pratiqué par

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06229

  3 juil. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 394

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/00576

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  26 sept. 2005

  COPROPRIETE Au regard des dispositions d'un contrat de syndic de copropriété conclu pour une durée ferme de trois ans, sauf en cas de motifs graves et légitimes qui devront être portés préalablement à la connaissance du syndic et sous réserve d'un vote de l'assemblée générale de copropriété statuant à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, la résiliation anticipée du mandat suppose que le syndicat des copropriétaires établisse une faute du syndic. Si l'inertie du syndic cons

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 04/298

  22 nov. 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Procédure - Instance en cours - Date d'appréciation Aux termes de l'article L. 621-104 du Code de Commerce, si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et, dans cette hypothèse, surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure. Dès lors qu'est constatée l'existence de cette instance, la décision de rejet de l'admission

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/272

  29 avr. 2003

  BANQUE - Responsabilité - Prêt Les dispositions de l'article 907 alinéa 2 du Code Civil font de la conclusion d'un écrit faisant mention d'un taux conventionnel une condition de validité de la stipulation d'intérêt en matière de prêt d'argent . Une ouverture de crédit en compte courant ou autre facilité doivent être assimilées à une telle stipulation puisqu'elles tendent à une mise à disposition de sommes d'argent à titre onéreux. L'article 312-3 du Code de la Consommation exige qu'il soit fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE