3C/

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400496

  19 sept. 2024

  Cassation partielle

  REFERE - Compétence - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Défaut de qualité - Office du juge Il résulte de l'article 31 du code de procédure civile et des articles 808 et 809, devenus 834 et 835, du même code que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut de qualit

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/03614

  8 mars 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55128

  20 sept. 2022

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200905

  31 août 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et de sincérité - Etendue - Exclusion - Caractéristiques génétiques du souscripteur Selon l'article L. 1141-1 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 133-1 du code des assurances, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès, les assureurs qui proposent une garantie de tels risques ne doivent pas tenir compte

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100445

  10 mars 2021

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Débat contradictoire - Phase préparatoire - Principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat - Droit de s'entretenir avec un avocat - Mise en oeuvre - Permis de communiquer - Délivrance - Refus injustifié Le fait que le mis en examen ait accepté d'être défendu par l'avocat de permanence lors du débat contradictoire différé ne permet pas d'écarter l'atteinte à ses droits résulta

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 13

  6 nov. 2020
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000319

  11 mars 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Contestation - Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel - Nature - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - C

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801020

  3 oct. 2018

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Conditions - Minorité - Evaluation - Examens radiologiques osseux - Portée des conclusions - Détermination AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés par le juge des enfants - Placement - Conditions - Minorité - Evaluation - Examens radiologiques osseux - Portée des conclusions - Détermination MINEUR - Minorité - Evaluation - Exame

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 13/031551

  3 juil. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE