A V T · AV TRANSACTION - SENAO IMPORT

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701962

  21 sept. 2017

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 23 - Indemnité de guichet - Attribution - Critères - Affectation permanente de l'agent au service du public - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Indemnité de guichet - Calcul - Calcul au prorat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00368

  24 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 666

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/3624

  6 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  20 mars 2002

  REFERE Saisi d'une demande de publication d'un droit de réponse audiovisuel, un juge des référés ne saurait surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une action en diffamation opposant les mêmes parties, dès lors que les deux actions n'ont pas le même objet, que l'action en diffusion d'une réponse est une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations "susceptibles" de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, que cette analyse ne requiert pas la constatation

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-6917

  20 nov. 1998

  JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Décision fondant les poursuites Selon l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. En l'espèce, un juge de l'exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, remettre en cause le bien-fondé de contraintes, régulièrement signifiées au débiteur et non contestées par lui, en vertu desquelles une saisie des rémunération est

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE