A.S.T.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/002231

  10 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 19/8773

  14 déc. 2021

  0

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/003711

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/000231

  16 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900972

  20 nov. 2019

  Rejet

  INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Signification aux indivisaires minoritaires - Délai d'un mois - Dépassement - Sanction - Défaut - Portée INDIVISION - Chose indivise - Actes autorisés en justice - Aliénation d'un bien indivis - Article 815-5-1 du code civil - Vente sur licitation de l'immeuble indivis - Conditions - Aliénation ne portant pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001024

  24 avr. 2019

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900296

  4 avr. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Trouble manifestement illicite - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol - Bénéficiaires des travaux - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient im

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre Sociale

  N° 16/00475

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/007988

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01789

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE