A.R.A.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000611

  26 mai 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/008031

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900347

  3 avr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle - Exclusion - Actions ne concernant pas la procédure collective - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Redressement ou liquidation judiciaire - Contestation née de la procédure collective - Exclusion - Cas - Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 16/011088

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000520

  7 mai 2010

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Compétence internationale - Décision statuant sur une exception de compétence internationale - Pourvoi en cassation - Recevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision rendue en dernier ressort - Décision mettant fin à l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision statu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/07064

  20 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/00437

  5 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 13

  18 janv. 2008

  ACCIDENT DU TRAVAIL Contrat de travail - Période d'essai - Articles L 122-32-1 et L 122-32-2 du Code du Travail - Rupture du contrat de travail durant la période d'essai - Accident du Travail du salarié le même jour que l'envoi de la lettre de rupture - Absence de preuve de l'intervention de la rupture avant la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail - Nullité de la résiliation du contrat de travail Par lettre recommandée du 17 Octobre 2005, un salarié em

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0002

  6 avr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE